Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et ses dérivés

Madame, Monsieur,

Vous nous avez consultés pour nous soumettre les difficultés que votre famille traverse du fait de l’exposition in utero de vos enfants à un anti-épileptique.

A la suite de la précédente lettre d’information du 16 novembre 2017, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les éléments d’actualité que nous souhaitons porter à votre connaissance.

En effet, vendredi 5 mai dernier, le décret relatif à la création du dispositif d’indemnisation pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés a été publié au journal officiel (voir ici).

Il précise les modalités de fonctionnement du dispositif d’indemnisation ONIAM qui avait été mis en place par les députés de l’Assemblée nationale en décembre 2016.

Ce décret constitue une avancée majeure dans les démarches effectuées par l’association APESAC et sa présidente Marine MARTIN, assistée par le Cabinet DANTE, afin que les victimes d’exposition in utero au valproate de sodium et ses dérivés puissent être reconnues en leur qualité de victimes et indemnisées dans les meilleures conditions.

C’est une grande victoire !

Ce dispositif d’indemnisation pourra commencer à fonctionner à partir du 1er juin prochain. Cependant nous tenons à vous rappeler qu’il n’y a aucune urgence dans le dépôt des dossiers : il n’y a aucune date, ni aucun délai maximum pour déposer des dossiers.

En effet, il faut garder à l’esprit que la création de ce dispositif ne suffira pas à obtenir automatiquement une indemnisation et il sera nécessaire d’apporter aux experts un dossier complet et structuré afin de leur permettre d’avoir une connaissance exhaustive de votre situation et de vos besoins. Il convient donc de continuer à constituer votre dossier comme vous en avez l’habitude.

Le dépôt de dossiers incomplets ou non organisés pourrait en effet conduire au rejet de dossiers par le Collège d’expert nouvellement créé et ne pas permettre l’indemnisation de certaines situations.

Nous vous informons par ailleurs que le Collège est actuellement en train de rédiger un guide méthodologique précisant les pièces à produire et les modalités de fonctionnement internes à cette administration qui sera publié dans les prochaines semaines.

Nous vous tiendrons bien entendu personnellement informés de l’évolution de votre dossier et des possibilités d’action propres à votre affaire, afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre dossier personnel, chaque situation individuelle appelant une réponse juridique différente.

En effet, à coté de ce dispositif d’indemnisation, des procédures judiciaires restent disponibles, et pourront être engagées en parallèle selon les spécificités de chaque dossier.

Nous n’oublions pas les victimes des autres traitements antiépileptiques, pour lesquelles il faut continuer de nous battre pour qu’elles puissent, à la suite des victimes du valproate et ses dérivés, bénéficier des mêmes possibilités de recours.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations sincères et dévouées.

Maîtres Charles JOSEPH-OUDIN, Sophie JOUSLIN de NORAY et leur équipe sont à votre disposition :

DANTE Avocats 34 rue du Couëdic 75014 Paris

Téléphone : 01 43 22 44 53

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N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet où nous communiquons au fur et à mesure des informations utiles sur la procédure. Voir : https://www.dante-avocats.fr/affaires/depakine/

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