Lettre d’information – Jugement du tribunal administratif du 3 septembre 2020

Mesdames, Messieurs, 

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement reconnaissant le lien de causalité entre la vaccination par Pandemrix et le développement d’une narcolepsie avec cataplexie, condamnant l’ONIAM à verser à la victime 1,3 million d’euros au regard de son âge et de son état de santé (voir l’article publié dans Ouest France https://www.ouest-france.fr/sante/vaccin-handicapant-une-indemnisation-d-un-million-d-euros-6987541).

Dans ce dossier, une première offre avait été formulée par l’Office d’un montant de 167 000 euros, qui avait été refusée et contestée devant le tribunal. Il s’agit donc d’une augmentation considérable de l’indemnisation (8,5 fois plus).

Le tribunal a en effet indiqué ne pas être limité par le référentiel de l’ONIAM : 

« Si l’ONIAM soutient que les préjudices des requérants doivent être évalués conformément au référentiel qu’il a mis en place pour procéder à l’indemnisation des victimes de narcolepsie-cataplexie, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au juge d’en faire application pour procéder à l’évaluation des préjudices des requérants ». 

S’agissant de l’aide par tierce personne, il rappelle que celle-ci doit être établie en tenant compte des besoins de la victime, sans que le fait que l’aide soit apportée par un membre de la famille vienne réduire l’indemnisation : 

« Il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. (…) Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ». 

Plus encore, une aide scolaire importante a été allouée pour tenir compte des difficultés scolaires engendrées par la narcolepsie. A noter que cette aide scolaire est considérée par le juge comme étant spécialisée au regard de la qualification qu’elle implique.  

Cette décision rappelle également que les proches de la personne vaccinée peuvent être indemnisées de leur propre préjudice d’affection et du bouleversement causé dans leur existence, ceux-ci ayant été évalués à 18 000 euros pour chacun des parents et 13 000 euros pour les membres de la fratrie.

C’est une excellente nouvelle pour toutes les victimes de ce vaccin. Cette décision aura une incidence sur l’ensemble des victimes et notamment celles pour lesquelles une procédure est en cours devant l’ONIAM. L’Office devrait ainsi prochainement reconnaître le bouleversement dans les conditions d’existence des proches.

Parallèlement nous avançons sur tous les autres dossiers en attente d’indemnisation. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour avancer au plus vite. A ce titre, nous avons, à de très multiples reprises, rencontrés la direction de l’ONIAM mais aussi le Directeur de cabinet du Ministre de la santé pour faire avancer les procédures.

Concernant les personnes en attente d’expertise, les Experts font leur possible pour rattraper le retard lié au confinement. De nouvelles dates d’expertise sont envisagées d’ici le mois de décembre.

Pour les familles en attente de protocoles d’indemnisation, ceux-ci sont en train d’arriver. Nous vous invitons donc à patienter et à compléter le cas échéant les pièces complémentaires d’actualisation nécessaires.

S’agissant enfin des personnes dont les dossiers sont actuellement en cours de constitution au cabinet, nous ne manquerons pas de les déposer à l’ONIAM dès que ceux-ci seront complets. 

Il est encore temps de constituer un dossier afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices si vous n’avez pas encore contacté le cabinet. Nous sommes en mesure de vous accompagner pour effectuer les démarches nécessaires et vous représenter dans le cadre de cette procédure. 

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués et les meilleurs. 

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