Mentions légales

DANTE
34 rue du Couëdic – 75 014 Paris
Téléphone : 01 43 22 44 53 – Télécopie : 09 58 60 68 00 (en cas d’urgence : 06 62 71 92 21) www.dante-avocats.fr
contact@dante-avocats.fr
Toque : P 115

DANTE est une SELARL d’avocats au capital de 100 000 euros, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 098 618 00013.

MENTIONS LEGALES
Version du 1er septembre 2023

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

En accédant et/ou en utilisant le Site Internet www.dante-avocats.fr (ci-après « le Site »), chaque personne (ci-après « Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et qu’elle les accepte sans réserve.

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, ce dont les Utilisateurs du Site reconnaissent expressément être informés.

Il leur appartient donc de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site postérieurement à une modification des conditions générales d’utilisation emporte acceptation de cette modification par l’Utilisateur.

2. Description des services

Le Site est destiné est une présentation synthétique du cabinet Dante et de son activité. Il est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Les données fournies sur les pages du Site n’ont qu’une vocation d’information générale sur le cabinet Dante et la profession d’Avocat. Elles sont aussi précises que possible, mais non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

Ces données ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Ainsi, la seule consultation des pages du Site et/ou utilisation des informations qu’elles contiennent ne saurait faire naître entre l’Utilisateur et Dante et/ou l’un de ses avocats, une relation client/avocat.

3. Accessibilité

Ce site est normalement accessible à tout moment, sauf interruption pour raison de maintenance technique.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site au moyen d’un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération, mis-à-jour.

4. Limitation de responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues en consultant les pages du Site et le cabinet Dante et/ou ses avocats ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) en découlant.

Le cabinet Dante et/ou ses avocats ne pourront en outre être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du Site et notamment des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications prévues au point 3 ci-avant, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

5. Liens hypertexte

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes contenus dans le Site ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont de la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet Dante et de ses avocats. La consultation du Site n’autorise pas la création de liens hypertextes quels qu’ils soient sans l’accord préalable et exprès de Dante.

6. Propriété intellectuelle

Le cabinet Dante est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage relatifs au Site ainsi qu’aux éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie du Site ou de tout ou partie de tout élément du Site, quel qu’en soit le moyen, le support, la destination et quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dante.

7. Données personnelles et Politique de confidentialité de Dante

À l’occasion de l’utilisation du Site peuvent être recueillies les informations relatives aux Utilisateurs suivantes : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur, certaines informations sur la configuration de son ordinateur, les éléments du Site consultés, le volume du trafic sur le Site.

La collecte de ces informations a pour seule finalité le bon fonctionnement du Site et du cabinet.

Les informations relatives aux Utilisateurs ne sont ni publiées à l’insu de celui-ci, ni échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, les informations relatives aux Utilisateurs du Site peuvent néanmoins être communiquées à des tiers dans les hypothèses suivantes :
– si cette communication est légalement, judiciairement ou déontologiquement requise (par exemple, dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment) ;
– en cas de rapprochement avec d’autres cabinets et/ou d’intégration d’autres associés ;
– pour permettre l’amélioration de la navigation sur le Site ;
– pour l’établissement de statistiques anonymes sur la fréquentation du Site et
– en cas de recours à tout prestataire impliquant la gestion de ces données (archivage, audit, conseil, agence de communication, marketing, prestataire Internet, informaticien, assurance, avocat, etc.)

Dante prend toutes mesures utiles pour protéger les données collectées lors de l’utilisation du Site. Toutefois, les communications par voie électronique n’étant pas entièrement sécurisées, Dante ne peut garantir la sécurité de ces informations.

7.1. Préambule

Dante est amenée à collecter vos données dans le cadre de rencontres professionnelles, séminaires, réunions, dossiers, candidatures, visites dans ses locaux ou fréquentation de son site Web, ainsi que de manière incidente dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont confiés.

La Politique de Confidentialité définit les conditions dans lesquelles Dante, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients (ci-après « les Clients »), de ses prospects (ci-après « les Prospects »), de tiers dans le cadre de sa relation contractuelle avec ses Clients ou avec des internautes accédant au site internet de Dante disponible à l’adresse www.Dante-avocats.fr (ci-après « les Internautes »).

Dante dispose d’un référent en matière de protection des données personnelles qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@dante-avocats.fr.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative au Client, au Prospect ou à l’Internaute personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, ci-après désignées « Données personnelles »).

Dante déclare veiller au respect de la vie privée de ses Clients, ses Prospects et des Internautes et de la protection des Données personnelles les concernant. En tant que responsable de traitement, Dante respecte la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après «Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Dante pourra être conduite à mettre à jour la présente Politique de confidentialité. Les modifications de la Politique de confidentialité seront consultables sur le site internet de Dante.

Dante met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement dont le détail et les informations relatifs (i) à leur finalité, (ii) aux données collectées, (iii) à la base juridique du traitement, (iv) à la durée de conservation des données et (v) aux destinataires des données est exposé dans le tableau ci-dessous.

7.2. Droits des clients, prospects et internautes dont les données sont collectées

Dans le cadre de la protection de leurs données personnelles, les Clients, Prospects et Internautes disposent des droits suivants. Certains de ces droits sont susceptibles de ne pas s’appliquer lorsque leur exercice par la personne concernée serait contraire à l’intérêt légitime du responsable de traitement (données nécessaires à la réalisation des travaux et missions confiés à Dante dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, gestion de la facturation, etc.).

7.2.1. Le droit d’information

Les Clients, Prospects et Internautes ont le droit d’obtenir de Dante les informations suivantes :

– La base juridique du traitement dont leurs Données personnelles font l’objet ;
– Les finalités du traitement ;
– Les catégories de Données personnelles collectées et traitées ;
– Les destinataires des Données personnelles ;
– Les transferts de Données personnelles hors de l’Union Européenne ;
– La possibilité de connaître et de contester tout traitement automatisé en cas de décision prise ;

sur le fondement de ce traitement et produisant des effets juridiques à leurs égards.

7.2.2. Le droit d’accès à leurs données personnelles

Les Clients, Prospects et Internautes ont le droit d’obtenir de Dante la communication des Données personnelles les concernant ainsi que les informations relatives à l’origine des données, sauf dans le cas où un tel droit d’accès serait contraire aux principes de secret professionnel.

7.2.3. Le droit de rectification

Les Clients, Prospects et Internautes ont le droit d’obtenir de Dante qu’elle rectifie, complète ou mette à jour, dans les meilleurs délais, les Données personnelles les concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

7.2.4. Le droit d’effacement

Les Clients, Prospects et Internautes disposent du droit de demander à Dante l’effacement, dans les meilleurs délais, des Données personnelles les concernant lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’ils retirent le consentement sur lequel était fondé le traitement.

7.2.5. Le droit de retrait de leurs données personnelles

Les Clients, Prospects et Internautes disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment aux parties du traitement mis en oeuvre par Dante fondées sur ce consentement.

7.2.6. Le droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles par Dante dans certains cas, conformément à l’article 18 du RGPD

Les Clients, Prospects et Internautes disposent du droit d’obtenir de Dante la limitation du traitement des données personnelles le concernant lorsque (i) l’exactitude des données personnelles est contestée par le Client, Prospect ou Internaute pendant une durée permettant à Dante de vérifier l’exactitude des Données personnelles, (ii) lorsque le traitement est illicite, (iii) lorsque Dante n’a plus besoin des Données personnelles aux fins du traitement mais qu’elles sont nécessaires au Client, Prospect ou Internaute pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, (iv) le Client, Prospect ou Internaute a exercé son droit d’opposition.

7.2.7. Le droit de demander à Dante la portabilité de leurs données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement du Client, Prospect ou Internaute ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, les Clients, Prospects ou Internautes disposent du droit de recevoir les Données personnelles les concernant qu’ils ont fournies à Dante, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces Données personnelles à un autre responsable de traitement sans que Dante y fasse obstacle.

7.2.8. Le droit d’opposition

Les Clients, Prospects et Internautes ont le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à de que Dante procède au traitement des Données personnelles les concernant, sauf motifs légitimes impérieux ou en cas de traitement pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Les Clients, Prospects et Internautes peuvent s’opposer à tout moment au traitement par Dante de leurs Données personnelles à des fins de prospection.

7.2.9. Le droit d’introduire des réclamations

Dans tous les cas, les Clients, Prospects et Internautes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou toute autre autorité locale de protection des données compétente, dans le cas où ils estimeraient que leurs droits ne seraient pas respectés.

7.2.10. L’organisation du sort des données après la mort

Dans tous les cas, les Clients, Prospects et Internautes disposent du droit d’organiser le sort de leurs Données personnelles après leur décès en transmettant à Dante des directives générales que Dante s’engage à repsecter. Par défaut, les ayants droit du défunt auront la possibilité d’exercer les droits prévus dans la présente Politique de Confidentialité au nom et pour le compte du défunt.

7.3. Sécurité et confidentialité

Consciente de la nature confidentielle et parfois très sensible des informations et Données personnelles confiées par ses Clients, et de la confiance qu’implique la relation entre ces derniers et Dante, Dante assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients, mais également des Prospects et Internautes par la mise en place d’un système de sécurité technique et organisationnelle.

Dante met en place les mesures permettant d’éviter que les données, y compris les Données personnelles, soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. Malgré tous les efforts développés par Dante à ces fins, les Clients, Prospects et Internautes ont conscience qu’aucun système informatique que soit d’hébergement, de stockage, de transmission, etc. n’est infaillible.

En particulier, pour les traitement des données sensibles collectées à l’occasion de la gestion de certains précontentieux et contentieux, Dante met en oeuvre tous les mesures de sécurité nécessaires pour garantir que les données ne soient pas perdues, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès. Des restrictions d’accès sont mises en place au sein même du cabinet et le personnel non soumis au secret professionnel d’avocat, qui y a accès en nombre limité et est soumis à des obligations de confidentialité renforcées. Par ailleurs, ces données sont structurellement conservées dans un système séparé des autres données traitées par Dante.

En sa qualité de cabinet français indépendant, l’ensemble des données qui lui sont confiées per les Clients, Prospects et Internautes sont conservées sur des serveurs situés en France, et aucun transfert n’est effectué hors de l’Union Européenne, sous réserve d’une par des transferts ponctuels mentions au paragraphe 4, d’autre part des transferts par email ou lien électroniques (we transfer, etc). Par ailleurs, certains collaborateurs de Dante peuvent travailler en dehors des pays de l’Union Européenne.

Les sous-traitants de Dante se sont également engagés, dans les mêmes conditions, à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la protection des données personnelles des Clients, Prospects et Internautes.

Dante a mis en place un processus interne lui permettant de notifier à l’autorité de contrôle toute atteinte avérée aux Données personnelles traitées susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées dans les temps impartis par la réglementation applicable.

7.4. Loi applicable et attribution de compétence

La présente Politique de confidentialité est soumise au droit français. En cas de litige, avec un Client, Prospect ou Internaute professionnel, le tribunal compétent sera le TJ de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

7.5. Contact

La présente Politique de confidentialité est soumise au droit français. En cas de litige, avec un Client, Prospect ou Internaute professionnel, le tribunal compétent sera le TJ de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.Afin d’exercer les droits mentionnés à l’article 2 de la présente Politique de confidentialité, les Clients, Prospects et Internautes devront justifier de leur identité et adresser leur demande à Dante à l’adresse électronique suivante: contact@dante-avocats.fr. Les Clients, Prospects et Internautes pourront également s’adresser à Dante via cette même adresse pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité.

Dante prend toutes mesures utiles pour protéger les données collectées lors de l’utilisation du Site. Toutefois, les communications par voie électronique n’étant pas entièrement sécurisées, Dante ne peut garantir la sécurité de ces informations.

8. Cookies

Un cookie est un fichier de petite taille téléchargé lors de la visite d’un site dans l’ordinateur de l’utilisateur ou l’appareil lui permettant d’accéder à Internet. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet de l’ordinateur utilisé.
La navigation sur le Site n’induit pas l’installation de cookies.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que les sites Internet vers lesquels le Site est susceptible de proposer des liens peuvent utiliser des cookies. Dante n’ayant aucun contrôle sur ceux-ci, l’utilisateur est invité à se référer aux informations fournies par ces sites concernant l’utilisation de cookies.

9. Médiation

L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente utilisation, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

10. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.