L’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel par la CIVI

Le 7 septembre 2016, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Bourges a rendu dix sept décisions relatives à la réparation des préjudices subis par les victimes du dentiste VAN NIEROP. Ces dernières étaient défendues par Maîtres FRAISSE et JOSEPH-OUDIN.

La CIVI a accordé des indemnités allant de 13.000 € à 40.000 € en fonction des situations spécifiques de chacun. Ces sommes sont satisfaisantes et en cohérence avec les indemnisations allouées en droit du dommage corporel.

On peut se féliciter que la CIVI ait surtout reconnu l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel pour certaines victimes du dentiste.

À ce titre, la CIVI précise :

« Il convient de rappeler que la souffrance psychologique permanente de la victime n’a pas été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent à défaut d’objectivation de celle-ci, de sorte que le risque d’indemnisation de celle-ci au titre des deux postes de préjudice souligné par le FGTI est exclu ; que la Commission retient que :

• les circonstances du fait dommageable apparaissent exceptionnelles, en ce que la reconnaissance du caractère pénalement répréhensible, au titre de la protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, de l’intégralité des actes commis par un professionnel de santé dans l’exercice de sa profession est particulièrement rare ;

• les victimes de Monsieur VAN NIEROP sont placées dans une situation particulière du fait des séquelles dentaires permanentes dont elles souffrent, en ce que l’accès à des soins dentaires sera nécessairement plus complexe en raison notamment de leur éventuelle réticence à consulter un praticien ;

• le caractère collectif du dommage résulte du nombre très important de victimes reconnues comme telles par la juridiction répressive et est de nature à faire naître des craintes de subir des conséquences dommageables chez les victimes en raison des séquelles, réelles ou supposées, relatées par d’autres victimes ;

• le traitement administratif et judiciaire des agissements de Monsieur VAN NIEROP a exposé les victimes à des situations, notamment d’un point de vue médiatique, revêtant un caractère exceptionnel, celles-ci voyant par ailleurs leur dossier médical examiné de manière approfondie par l’organisme de sécurité sociale en raison uniquement du nombre de plainte dont il était saisi ;

Qu’en considération de l’ensemble de ces éléments, la Commission considère que l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel est caractérisée, et qu’il convient de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4.000€. »

Il s’agit d’une grande avancée dans la défense des droits des victimes qui subissent un dommage lors d’actes de soin.