Lettre d’information sur les procédures Dépakine en cours (Novembre 2018)

 Madame, Monsieur,

Le 28 octobre dernier, Madame la Ministre a indiqué :

« J’ai demandé à mes services (…) à ce qu’on aille repérer toutes les femmes enceintes qui ont pris de la Dépakine pendant la grossesse et qui figurent dans les bases de données de l’Assurance maladie » afin qu’elles soient « contactées de façon plus pro-active, pour qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation » par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) pour qui ce dossier est « une priorité ».

Pointant une difficulté de diagnostic elle précise que « beaucoup de familles ne savent pas que leur enfant a des troubles et que c’est lié » estime-t-elle.

• Qu’est ce que cela veut dire et qu’est-ce que cela change pour vous ? Un courrier va être adressé aux familles exposées à la Dépakine et à ses dérivés pour les enfants nés après 2011.

En effet, certaines victimes ne savent pas qu’il existe un dispositif ONIAM spécifique pour le valproate ou ne savent pas qu’elles peuvent en bénéficier, ainsi que leur famille. C’est la raison pour laquelle Madame Agnès Buzyn a proposé de contacter toutes les familles potentiellement concernées pour qu’elle connaissent cette procédure et puissent ainsi monter un dossier.

• Ce courrier suffit-il à saisir l’ONIAM et à être indemnisés ? Non, il s’agit d’un simple courrier informatif qui ne dispense pas de monter un dossier complet. Disposer du courrier ne donne pas un droit automatique à être indemnisé.
• Faut-il attendre de le recevoir pour agir ? Que se passe t-il si on ne le reçoit pas ? Le Cabinet peut saisir l’ONIAM dès que le dossier est finalisé, sans attendre de recevoir le courrier. Il est donc possible, et même souhaitable, de déposer son dossier sans avoir reçu le courrier.
• Qu’est ce que cela change pour ceux qui ont déjà déposé un dossier à l’ONIAM ou qui l’ont déjà été adressé au cabinet ? Cela ne change rien, la procédure continue. Le courrier est surtout destiné à ceux qui ne savaient pas qu’il était possible de demander une indemnisation.

De façon plus générale, sur la procédure ONIAM : il faut savoir que le dispositif fonctionne bien. Depuis 1 an et demi, plusieurs centaines de dossiers complets ont été déposés par le Cabinet et de nombreux pré-rapports ont été adressés aux familles. Ils confirment, dans la grande majorité des situations, que les troubles sont liés à l’exposition à la Dépakine. Il faut continuer ainsi.

Nous attendons les avis d’indemnisation des premières familles, qui devraient arriver dans le courant de l’année 2019. C’est un signe encourageant pour toutes les familles qui hésitent encore à déposer leur dossier.

Quelques questions fréquentes :

• Quels délais pour déposer un dossier ? Il n’y a pas de date butoir pour déposer les dossiers. Il est toutefois recommandé de ne pas tarder à agir car, plus le temps passe, plus il sera complexe de retrouver des éléments de preuve.
• Combien de temps dure une procédure ONIAM ? A compter du moment où le dossier est considéré comme complet- ce qui peut être long-, les délais constatés sont d’environ 1 an pour recevoir le pré-rapport du Collège d’experts qui constitue la première étape de la procédure. Les délais peuvent varier entre les dossiers en fonction du nombre d’enfants touchés et de la gravité de leurs atteintes. Les dossiers sont volumineux et complexes, ce qui explique ces délais. Nous restons vigilants à ce qu’ils ne s’étirent pas trop car nous savons que ces indemnisations vous sont nécessaires et urgentes.
• Est-il possible de faire parallèlement une procédure ONIAM et une procédure judiciaire ? Oui, parlez-nous en individuellement pour que nous puissions discuter ensemble de la possibilité de vous joindre aux actions en justice.
• Comment se passe l’indemnisation ? A l’issue de la procédure ONIAM, le responsable doit proposer une offre d’indemnisation. S’il ne le fait pas ou si celle-ci est insuffisante, l’ONIAM viendra en substitution c’est à dire qu’il versera l’indemnisation et se retournera contre le responsable pour en demander le remboursement. Cela permet aux victimes de recevoir l’indemnisation due quelle que soit l’attitude du responsable, en particulier SANOFI-AVENTIS France.

Parallèlement à l’ONIAM, les procédures judiciaires continuent (référés-expertise civils et administratifs, plainte, action de groupe), pour permettre la condamnation du laboratoire notamment. Il faut continuer à aller devant le juge pour faire valoir le droit des victimes.

Toute l’équipe des avocats de Dante (Charles JOSEPH-OUDIN, Sophie JOUSLIN de NORAY Stéphanie PAUCOD, Margaux CATIMEL, Guillaume BRUNEAU-QUEYREIX,) et ses juristes (Camille LAFON, Loelia MARALDO, Morgane PRIVEL, Shirley RICHARD, Charlotte LUMBROSO, Olivia WICKER et Jade BARBEREAU) sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 01 43 22 44 53.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations sincères et dévouées.

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