Grippe A/H1N1 – Confirmation par le Conseil d’Etat du droit d’indemnisation des victimes indirectes

Le 27 mai 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le droit à indemnisation des victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N1.

Le cabinet DANTE assiste les victimes de la grippe A/H1N1 atteintes notamment de narcolepsie-cataplexie ou de sclérose en plaques, pour obtenir une indemnisation pour elles-mêmes mais aussi pour leurs proches.

Jusqu’alors l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnisait des victimes directes (les patients vaccinés) mais refusait de tenir compte des victimes indirectes, c’est à dire toutes les personnes proches de la victime directe, qui entretiennent avec elle des liens d’affection et qui se trouvent impactées par le dommage qu’elle subit.

Le cabinet DANTE a contesté cette position devant les juridictions administratives jusqu’à porter l’affaire devant la plus haute juridiction.

C’est ainsi que le 27 mai 2016 le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante et très attendue, confirmant le droit des victimes indirectes à obtenir l’indemnisation des préjudices propres qu’elles subissent du fait de la vaccination d’un de leurs proches.

Il énonce ainsi :

« qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».

Cette décision est d’une portée très large. Le Conseil d’Etat vient réaffirmer l’importance dans notre système juridique du principe de réparation intégrale des préjudices, qui assure à toute victime directe ou indirecte le droit d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices.

Ce principe ne doit souffrir d’aucune exception, pas même celle de l’indemnisation des victimes par un mécanisme financé par la solidarité nationale.

Cette décision du Conseil d’Etat ne manquera pas d’avoir une répercussion importante et de permettre aux proches de la personne vaccinée d’être également reconnus en qualité de victime.

Voir la décision : ici