Accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accident de la circulation, afin de garantir une indemnisation rapide et adaptée.

Pour que les dispositions particulières de cette loi s’appliquent, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies dans un même temps.

Il est nécessaire qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident de la circulation (qu’il en soit à l’origine ou non).

L’appréciation de ces critères pourrait sembler évidente, mais les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont en constante évolution, de sorte qu’il est nécessaire d’en maîtriser les dispositions et la jurisprudence.

La loi du 5 juillet 1985 différencie également plusieurs groupes de victimes, ce qui a nécessairement un impact sur le droit à indemnisation de ces dernières. Ainsi, le conducteur victime est différencié du piéton, du cycliste, ou encore de la victime passagère.

Suivant la qualité de la victime, les règles d’indemnisation changent.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter les membres du cabinet qui sauront vous conseiller.

Les procédures préalables nécessaires à l’indemnisation finales :

De nombreuses procédures préalables à la demande d’indemnisation sont nécessaires afin de garantir la juste indemnisation d’une victime d’accident de la circulation.

Par exemple, un procès-verbal d’enquête est généralement dressé par les forces de l’ordre intervenues sur les lieux d’un accident.

Ce document est indispensable à l’étude du dossier, puisqu’il permet d’identifier les circonstances exactes de l’accident (protagonistes, conditions météorologiques, faute de conduites éventuels). Ces éléments sont importants pour garantir la reconnaissance du droit à indemnisation de la victime, et solliciter une indemnisation juste et complète.

Les démarches peuvent être longues et difficiles sans accompagnement.

Il est également nécessaire de se rapprocher des compagnies d’assurances susceptibles d’être mobilisées dans le cadre de l’accident, mais surtout susceptibles d’émettre une offre d’indemnisation amiable en préalable de toute procédure.

Avoir recours à l’aide d’un avocat intervenant en droit de la réparation du dommage corporel, comme les avocats du Cabinet DANTE, permettra de s’assurer de la justesse de cette offre, mais surtout de l’opportunité de l’accepter ou non.

Les différents types d’indemnisation :

Plusieurs options s’offrent à une victime d’un accident de la route afin de solliciter la reconnaissance de son droit à indemnisation, et donc la réparation de son préjudice :

• La procédure amiable : procédure réalisée dans un cadre amiable, auprès de la compagnie d’assurance mobilisée dans le dossier.
  
  Comme pour toute procédure, l’avocat conseil s’assurera de la bonne tenue de la procédure amiable (notamment lors de la réunion d’expertise) mais surtout de la qualité de l’offre émise par la compagnie d’assurance.
  
  
• La procédure contentieuse : suivant le type d’accident de la circulation, le juge pénal et/ou le juge civil peut être saisi pour solliciter la réalisation d’un examen médical, et par la suite une demande d’indemnisation.
  
  La représentation par avocat est obligatoire.
  
  
• La Saisine du Fonds de garantie des victimes (en l’absence de contrat d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident).

Contacter un avocat compétent en réparation du dommage corporel permet de s’assurer de la bonne tenue de cette démarche, mais surtout de la qualité de l’indemnisation finale.

Pour toutes ces procédures, il est d’usage de procéder à l’examen médical de la victime réalisé par le médecin expert de l’assurance mobilisée ou par un médecin expert désigné par le juge.

Cette expertise médicale reste, dans tous les cas, éprouvante pour la victime qui a le droit de se faire assister par un avocat et/ou par un médecin conseil.

L’assistance par un avocat à la réunion d’expertise est essentielle à la victime afin de faire en sorte que l’évaluation des préjudices soit la plus cohérente possible avec son état de santé.

L’avocat s’assurera notamment que l’ensemble des postes de préjudices de la victime (préjudice financier, préjudice physique, psychologique etc.) est pris en considération, garantissant ainsi une indemnisation représentative des troubles subis.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet : nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous aider dans vos démarches.