Courrier d’information aux famille : Projet de loi de finances pour 2020

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Madame, Monsieur 

En s’appuyant sur les publications scientifiques et des rapports judiciaires rendus depuis la publication du rapport de l’IGAS qui font tous remonter au début des années 1980 le point de départ de la connaissance des effets indésirables du valproate, un amendement a été adopté le 7 novembre 2019pour apporter plusieurs améliorations substantielles. 

D’une part, la preuve de l’imputabilité est facilitée par l’instauration d’une présomption (1). D’autre part, la procédure devant l’ONIAM va être allégée et accélérée (2). 

1)Présomption d’imputabilité et consécration du manque d’information sur les risques dès les années 1980 

Jusqu’à présent, après avoir réuni un dossier complet, la victime devait démontrer qu’à l’époque où l’antiépileptique lui a été prescrit, le laboratoire et/ou le médecin avaient connaissance d’effets secondaires dont ils ne l’avaient pas informée. Cela nécessitait donc de remonter parfois à une période ancienne pour démontrer que les responsables avaient manqué aux obligations d’information en vigueur à l’époque.

Sont désormais présumées imputables à un manque d’information: 

• les malformations congénitales liées à la prescription de valproateà compter du 1^erjanvier 1982 ;
• les troubles du développement comportemental et cognitif liés à la prescription de valproateà partir du 1^erjanvier 1984. 

En établissant une présomption le législateur simplifie le régime de la preuve. 

Avec cette présomption, la victime n’a plus à apporter la preuve que les responsables ont manqué à une obligation d’information ; le fait qu’elle n’ait pas été informée des risques est donc acquis. La charge de la preuve est ainsi renverséepuisque le manquement est retenu depuis les années 1980 sauf si les responsables apportent la preuve contraire, laquelle sera difficile à prouver. 

En retenant la date du 1^erjanvier 1982 pour les malformations et 1984 pour les troubles du développement,le législateur consacre et tire toutes les conséquences des publications scientifiques et des rapports d’expertise judiciairesqui ont retenu ces dates pour caractériser la faute notamment du laboratoire (plus de 35 ans avant que les patients ne soient enfin informés par une modification de la notice).

2) Accélération des délais

Plusieurs modifications vont permettre d’accélérer les délais : 

• Fusiondu collège et du comité d’indemnisation : un collège d’experts uniqueexaminera désormais l’ensemble du dossier (l’étendue des dommages et les responsabilités), évitant que le dossiers soient examinés deux fois par deux instances, accélérant ainsi le processus. L’ensemble de la procédure sera bien entendu contradictoire à l’égard des responsables et en particulier du laboratoire Sanofi-Aventis France. 

D’un point de vue pratique, les dossiers en cours de rapport ou d’avis à la date de l’installation du nouveau collège d’experts sont automatiquement repris par ce dernier, ce qui ne nécessite pas de démarche supplémentaire. Le nouveau collège pourra, sur demande, réexaminer les dossiers, même s’ils n’ont pas vie 

• L’ONIAM a désormais 1 mois pour formuler une offre(au lieu de 3) lorsqu’il se substitue au responsable. Il est également précisé que l’avis du collège s’impose à l’ONIAM, qui ne peut réexaminer le dossier et doit donc respecter intégralement les termes de l’avis quand il formule une offre.

En effet le dispositif valproate ONIAM avait pris du retard en raison du volume de dossiers, leur importance et le double examen par chacune des instances et l’attente, vaine, d’une participation du laboratoire. 

La fusion qui vient d’être votée et le raccourcissement des délais constituent donc une bonne nouvelle pour les victimes qui vont pouvoir être reconnues et indemnisées plus vite^[1].

En conclusion, la présomption d’imputabilité et la fusion des deux instances vont permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif ONIAM.

Toutefois, cette présomption ne doit pas faire oublier que des délais de prescription et de forclusion de l’action, en particulier un délai de 10 ans à compter de la consommation du produit, qui peuvent s’appliquer. Les victimes ne doivent donc pas rester attentistes mais, si elles ne l’ont pas déjà fait, sont invitées à saisir rapidement le dispositif valproate ou le jugepour que leur dossier puisse être examiné le plus rapidement possible. 

Toute l’équipe des avocats du Cabinet Dante (Charles JOSEPH-OUDIN, Sophie JOUSLIN de NORAY, Stéphanie PAUCOD, Margaux CATIMEL, Morgane PRIVEL, Guillaume BRUNEAU-QUEYREIX,) et ses juristes (Camille LAFON, Loélia MARALDO) sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 01 43 22 44 53.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations dévouées et les meilleures. 

^[1]Toutes ces modifications ont été adoptées par l’Assemblée en première lecture. L’amendement doit ensuite être transmis au Sénat puis revenir enfin à l’Assemblée Nationale pour être définitivement adopté puis promulgué. Ces dispositions seront donc pleinement effectives dans plusieurs semaines.