Grippe A/H1N1 – Le Conseil d’Etat confirme à nouveau le droit d’indemnisation des victimes indirectes

Le 4 novembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé à nouveau sa jurisprudence du 27 mai 2016 qui avait posé le droit à indemnisation des victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N1.

Malgré cette décision, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) a continué de refuser de tenir compte des victimes indirectes, c’est à dire toutes les personnes proches de la victime directe, qui entretiennent avec elle des liens d’affection et qui se trouvent impactées par le dommage qu’elle subit.

Le cabinet DANTE a contesté cette position jusqu’à la plus haute juridiction administrative.

C’est ainsi que le 4 novembre 2016 le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence qui prévoit le droit des victimes indirectes à obtenir l’indemnisation des préjudices propres qu’elles subissent du fait de la vaccination d’un de leurs proches.

Il énonce ainsi :

« qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».

Cette confirmation est d’une portée très large. Le Conseil d’Etat vient réaffirmer l’importance dans notre système juridique du principe de réparation intégrale des préjudices, qui assure à toute victime directe ou indirecte le droit d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices. Ce principe ne doit souffrir d’aucune exception, pas même celle de l’indemnisation des victimes par un mécanisme financé par la solidarité nationale.

Cette décision du Conseil d’Etat ne manquera pas d’avoir une répercussion importante et de permettre aux proches de la personne vaccinée d’être également reconnus en qualité de victime et d’être indemnisés.

Il est désormais urgent que l’ONIAM se conforme aux décisions de justice et indemnise effectivement les victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N1, y compris en ré examinant les dossiers qui ont été injustement refusés.

Pour consulter la décision :  ici