Évolution de la jurisprudence relative à la vaccination par PANENZA et aux délais d’apparition des symptômes

Nous revenons vers vous afin de vous tenir informés des évolutions relatives à l’indemnisation des victimes de la vaccination H1N1. De nombreux sujets de discussion sont en cours à l’ONIAM. Toutefois nous avons connu des avancées majeures en faveur des victimes des vaccins.

De nombreux sujets de discussion sont en cours à l’ONIAM. Toutefois nous avons connu des avancées majeures en faveur des victimes des vaccins.

« Dans l’ensemble, et alors que l’orientation de l’ONIAM la plus récente n’exclut plus, à l’inverse de la précédente, l’indemnisation des personnes vaccinées par le Panenza, eu égard à l’intervention, dans la composition de ce dernier, de la même souche virale que celle du Pandemrix, dans un contexte d’incertitude scientifique quant au mécanisme exact à l’œuvre dans l’activation de la réponse immunitaire à l’origine de la narcolepsie, le dernier état des connaissances scientifiques ne permet pas d’exclure qu’un lien existe entre l’administration du vaccin Panenza et la narcolepsie de type 1.»

Cour administrative d’appel de Versailles du 6 décembre 2023

1 – Une vague de jugements qui confirment que le Panenza doit être indemnisé comme Pandemrix

Vous savez que l’indemnisation des victimes du PANENZA (sans adjuvant) a longtemps été plus difficile que celle des victimes du PANDEMRIX (avec adjuvant), dans la mesure où le premier vaccin a été moins utilisé et moins étudié que le second. Depuis 2016, l’ONIAM refuse d’indemniser les victimes qui ont reçu le vaccin Panenza sans adjuvant prétextant que contrairement au Pandemrix, ce vaccin n’aurait pas fait l’objet de publication scientifique expliquant le mécanisme de déclenchement de narcolepsies cataplexie.

De ce fait, nous assistons régulièrement nos clients devant l’ONIAM, puis devant les juges administratifs. Il a fallu expliquer aux juridictions qu’il n’était pas possible d’attendre que la science se prononce sur cette question, au regard de la longueur des études d’une part et de l’arrêt de la commercialisation de ce vaccin à la suite de la campagne de 2009-2010 d’autre part ; qui explique qu’il est peu probable que des études soient menées sur un sujet ancien.

Les juges ont donc confirmé que s’agissant d’une vaccination, il n’est pas exigé que la science ait démontré l’existence d’un lien ni le mécanisme de celui-ci, mais seulement qu’elle n’en ait pas exclu l’occurrence ni démontré l’occurrence très faible.
L’indemnisation n’est donc écartée qu’en l’absence de toute probabilité de lien de causalité entre la pathologie et la vaccination.

C’est une excellente nouvelle puisqu’il ressort des publications, des cas de pharmacovigilance et des rapports d’expertise, qu’il existe bien un lien d’imputabilité vraisemblable voire très vraisemblable avec le Panenza.

Ainsi, ce lien étant retenu et présentant un degré de probabilité suffisant, de nombreuses juridictions ont condamné l’ONIAM à indemniser des victimes du Panenza, enprécisant qu’il était indifférent que ce vaccin ne comporte pas d’adjuvant :

« il ressort des études scientifiques que les cas de narcolepsie sont associés à cette mutation génétique. Enfin, il n’existait chez M. X avant la vaccination contre la grippe A, aucune anomalie clinique ou symptomatologique pouvant être rapportée à une narcolepsie, ni d’antécédents familiaux. En outre, il a participé, à partir de l’année 2011, au programme national de recherche sur la narcolepsie. Dans ces conditions, la narcolepsie-cataplexie survenue chez M. X est imputable à la vaccination contre la grippe A (H1N1) par Panenza sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce vaccin ne contient pas d’adjuvant. Dès lors la réparation des préjudices subis par le requérant incombe à l’ONIAM ».

Tribunal administratif d’Amiens du 6 juin 2019

Ce jugement a été confirmé récemment par la Cour administrative d’appel de Douai du 13 décembre 2022. Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement de l’ensemble des tribunaux et cours administratives, qui confirment que le lien avec le Panenza ne peut être exclu :

• Cergy Pontoise le 1er juillet 2021
• Bordeaux le 7 juin 2022
• Paris le 6 décembre 2022 :

« qu’en l’état des connaissances scientifiques en débat devant la cour, il ne peut être exclu que le vaccin Panenza puisse être à l’origine de cas de narcolepsie chez les personnes vaccinées contre le virus H1N1 dans le cadre de la campagne contre l’épidémie de grippe en 2009 et 2010 »

Cour administrative d’appel de Paris du 6 décembre 2022

• Et enfin : Versailles, le 6 décembre 2023 :

« Dans l’ensemble, et alors que l’orientation de l’ONIAM la plus récente n’exclut plus, à l’inverse de la précédente, l’indemnisation des personnes vaccinées par le Panenza, eu égard à l’intervention, dans la composition de ce dernier, de la même souche virale que celle du Pandemrix, dans un contexte d’incertitude scientifique quant au mécanisme exact à l’œuvre dans l’activation de la réponse immunitaire à l’origine de la narcolepsie, le dernier état des connaissances scientifiques ne permet pas d’exclure qu’un lien existe entre l’administration du vaccin Panenza et la narcolepsie de type 1. »

Cour administrative d’appel de Versailles du 6 décembre 2023

Dès lors, l’imputabilité du vaccin n’étant pas exclue, les victimes du vaccin Panenza peuvent classiquement être indemnisées par l’application d’un faisceau d’indices qui vient confirmer l’imputabilité dès lors qu’elles ne présentent pas d’antécédent, ont développé des troubles postérieurement à la vaccination, dans un délai normal. 

Nous invitons donc toutes les victimes du PANENZA qui n’auraient pas encore pris attache avec le cabinet à nous contacter afin que nous puissions leur expliquer les différentes démarches à effectuer pour constituer leurs dossiers. Il est toujours possible de déposer des demandes d’indemnisation devant le juge ou devant l’ONIAM.

Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts afin qu’une appréciation plus souple du délai entre l’injection et l’apparition des symptômes de narcolepsie.

2 – Une appréciation plus souple du délai entre l’injection des vaccins et l’apparition des premiers signes de narcolepsie

Nous vous faisons part d’une décision importante de la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 15 décembre 2022 :

« Si l’ONIAM soutient qu’un délai de dix-neuf mois entre la vaccination et l’apparition des premiers symptômes est de nature à écarter toute imputabilité de la narcolepsie au vaccin Pandemrix, plusieurs études citées par les appelantes ont admis que le risque de développer une narcolepsie perdure au moins dans les deux années suivant la vaccination, délai retenu par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans ses points d’information »

Cour administrative d’appel de Paris du 15 décembre 2022

Cet arrêt est actuellement soumis au Conseil d’État et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de celui-ci.